RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 118/18

pris en vertu de la

Loi de la taxe sur le tabac

pris le 15 mars 2018
déposé le 28 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 5/05

(TAUX D’IMPOSITION DU TABAC)

1. Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 5/05 est modifié par adjonction de la rangée suivante :

 

6.

29 mars 2018

0,18475

0,18475

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 2018 ou est réputé être entré en vigueur à cette date, s’il est déposé après celle-ci.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Charles Sousa

Minister of Finance

Date made: March 15, 2018
Pris le : 15 mars 2018