Règl. de l'Ont. 167/18 : DÉTERMINATION DU LOYER INDEXÉ SUR LE REVENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI
déposé le 3 avril 2018 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 167/18
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 298/01
(DÉTERMINATION DU LOYER INDEXÉ SUR LE REVENU POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 DE LA LOI)
1. Les dispositions 2, 2.1, 3 et 53 du paragraphe 50 (3) du Règlement de l’Ontario 298/01 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
2. Un paiement reçu d’une société d’aide à l’enfance au nom d’un enfant recevant des soins en application de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
2.1 Le revenu gagné ou reçu par un enfant recevant des soins en application de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille qui vit avec le ménage.
3. Une subvention reçue visée à l’alinéa 240 f) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
. . . . .
53. Des soins et un soutien sous forme de soutien financier reçu, en application de l’article 124 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, d’une société d’aide à l’enfance ou d’une entité prescrite.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le denier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.