RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 167/18

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 298/01

(DÉTERMINATION DU LOYER INDEXÉ SUR LE REVENU POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 DE LA LOI)

1. Les dispositions 2, 2.1, 3 et 53 du paragraphe 50 (3) du Règlement de l’Ontario 298/01 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

2. Un paiement reçu d’une société d’aide à l’enfance au nom d’un enfant recevant des soins en application de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

2.1 Le revenu gagné ou reçu par un enfant recevant des soins en application de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille qui vit avec le ménage.

3. Une subvention reçue visée à l’alinéa 240 f) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

. . . . .

53. Des soins et un soutien sous forme de soutien financier reçu, en application de l’article 124 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, d’une société d’aide à l’enfance ou d’une entité prescrite.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le denier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.