Règl. de l'Ont. 171/18 : SUBVENTIONS POUR FRAIS D'APPRENTISSAGE ET DE SUBSISTANCE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 171/18
pris en vertu de la
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
pris le 27 mars 2017
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 282/13
(SUBVENTIONS POUR FRAIS D’APPRENTISSAGE ET DE SUBSISTANCE)
1. (1) L’article 1 du Règlement de l’Ontario 282/13 est modifié par adjonction de la définition suivante :
«soins et soutien continus» Soutien fourni par une société d’aide à l’enfance en application de l’article 124 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du Règlement de l’Ontario 156/18 (Questions générales relevant de la compétence du ministre) pris en vertu de cette loi. («continued care and support»)
(2) La définition de «soins et entretien» à l’article 1 du Règlement est abrogée.
2. (1) L’alinéa 2 (1) a) du Règlement est modifié par remplacement de «de soins et d’entretien» par «de soins et d’un soutien continus».
(2) La sous-disposition 1 i du paragraphe 2 (1.1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
i. soit qu’il a déjà été confié aux soins d’une société de façon prolongée et a été adopté le 1er août 2013 ou après cette date après avoir été placé par une société au sens de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille en vue de son adoption,
(3) La sous-disposition 1 ii du paragraphe 2 (1.1) du Règlement est modifiée par remplacement de «aux soins et entretien» par «à des soins et à un soutien continus».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.