Règl. de l'Ont. 172/18: SUBVENTIONS ONTARIENNES POUR L'ACCÈS AUX ÉTUDES ET BOURSES D'ÉTUDES DE L'ONTARIO, MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS (LOI SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 172/18
pris en vertu de la
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 118/07
(SUBVENTIONS ONTARIENNES POUR L’ACCÈS AUX ÉTUDES ET BOURSES D’ÉTUDES DE L’ONTARIO)
1. L’alinéa 5 (5) b) du Règlement de l’Ontario 118/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) le particulier est ou était confié aux soins d’une société de façon prolongée sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille au moment de son 18e anniversaire de naissance;
2. L’alinéa 9 (4) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) le particulier est ou était confié aux soins d’une société de façon prolongée sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille au moment de son 18e anniversaire de naissance;
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.
