RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 177/18
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 210/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le sous-alinéa a) (i) de la définition de «services sociaux» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 210/11 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(i) soit du ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse en vertu de l’article 25 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, ou dans le cadre d’une entente conclue en vertu de l’article 12 de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires,
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.