Règl. de l'Ont. 182/18 : COMMISSION DES GRIEFS DE LA FONCTION PUBLIQUE : PLAINTES ET AUDIENCES
déposé le 3 avril 2018 en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 182/18
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 378/07
(COMMISSION DES GRIEFS DE LA FONCTION PUBLIQUE : PLAINTES ET AUDIENCES)
1. Le sous-alinéa 15 b) (i) du Règlement de l’Ontario 378/07 est modifié par remplacement de «Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille» à la fin de la disposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.