RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 222/18
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
pris le 27 mars 2018
déposé le 6 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 415/06
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 7 du Règlement de l’Ontario 415/06 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) Malgré la disposition 2 du paragraphe (2), la profession «shiatsuiste» ou «thérapeute en shiatsu» qui figure sous le code de la CNP 3232 est prescrite comme profession pour l’application de la définition de «programme de formation professionnelle» au paragraphe 1 (1) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.