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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 235/18
pris en vertu de la
Loi sur les jurys
pris le 10 avril 2018
déposé le 11 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 avril 2018
modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 1 du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «L’avis de sélection de juré et le rapport y afférent visés au paragraphe 6 (1) de la Loi sont rédigés» par «Le questionnaire pour la sélection d’un jury visé au paragraphe 6 (1) de la Loi est rédigé» au début de l’article.
2. L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2. La certification de la liste des jurés visée à l’article 9 de la Loi est rédigée selon la formule 2.
3. Le tableau des formules du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Tableau des formules
|
Numéro de la formule |
Titre de la formule |
Date de la formule |
|
1 |
Questionnaire pour la sélection d’un jury |
1er avril 2018 |
|
2 |
Certification de la liste des jurés |
1er avril 2018 |
|
3 |
Citation délivrée par un juge à un shérif |
1er mars 2009 |
|
4 |
Assignation |
1er avril 2018 |
|
5 |
Avis au shérif sur le nombre de jurés requis |
1er mars 2009 |
|
6 |
Avis au shérif concernant le nombre de jurés requis à l’ouverture de la session |
1er avril 2010 |
|
7 |
Avis au juré — Annulation d’assignation |
1er avril 2010 |
|
8 |
Avis au juré sur la modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré |
1er mars 2009 |
|
9 |
Tableaux du jury pour la Cour supérieure de justice |
1er avril 2010 |
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Yasir Naqvi
Attorney General
Date made: April 10, 2018
Pris le : 10 avril 2018