Règl. de l'Ont. 280/18 : ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 280/18

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

pris le 18 avril 2018
déposé le 20 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 mai 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98

(ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS)

1. Le paragraphe 7 (1) du Règlement de l’Ontario 135/98 est modifié par remplacement de «des articles 8.8 et 8.9,» par «de l’article 8.9,» dans le passage qui précède l’alinéa a).

2. (1) Le paragraphe 7.1 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), aux fins du calcul du subside payable par l’Ontario à l’agent de prestation des services aux termes de l’article 7,» par «Sous réserve du paragraphe (2), aux fins du calcul du subside payable par l’Ontario en application de l’article 7 à une entité désignée comme agent de prestation des services en vertu de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 136/98 (Désignation de zones géographiques et d’agents de prestation des services) pris en vertu de la Loi,» au début du paragraphe.

(2) Les paragraphes 7.1 (3) et (4) du Règlement sont abrogés.

3. L’article 8.8 du Règlement est abrogé.

4. L’alinéa 13 b) du Règlement est modifié par suppression de «à la disposition 6 du paragraphe 44 (1),».

Entrée en vigueur

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 4 entre en vigueur le 1^er octobre 2018.

 

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