Règl. de l'Ont. 290/18 : DROITS À PAYER AU TITRE DE LA NÉGOCIATION CENTRALE POUR L'EXERCICE 2018-2019 DES CONSEILS SCOLAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 290/18

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

pris le 16 avril 2018
déposé le 20 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 mai 2018

droits à payer au titre de la négociation centrale pour l’exercice 2018-2019 des conseils scolaires

SOMMAIRE

 

Champ d’application

1. Le présent règlement fixe les droits de l’organisme négociateur patronal que les administrations scolaires et les conseils scolaires de district doivent payer pour l’exercice 2018-2019 des conseils scolaires au titre des activités des associations d’employeurs prévues par la Loi.

Administrations scolaires

2. (1) Chaque administration scolaire paie des droits de 1 000 $ à l’Ontario Public School Boards’ Association pour l’exercice 2018-2019 des conseils scolaires.

(2) Malgré le paragraphe (1), l’administration scolaire du Centre de traitement pour enfants d’Ottawa n’est pas tenue de payer des droits pour l’exercice 2018-2019 des conseils scolaires.

Conseils scolaires de district

3. Chaque conseil scolaire de district paie des droits à l’association d’employeurs applicable pour l’exercice 2018-2019 des conseils scolaires, selon les modalités suivantes :

1. Un conseil scolaire de district public de langue anglaise paie 43 316 $ à l’Ontario Public School Boards’ Association.

2. Un conseil scolaire de district séparé de langue anglaise paie 43 017 $ à l’Ontario Catholic School Trustees’ Association.

3. Un conseil scolaire de district public de langue française paie 233 628 $ à l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario.

4. Un conseil scolaire de district séparé de langue française paie 129 854 $ à l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques.

Conséquences du non-paiement

4. (1) Chaque administration scolaire et conseil scolaire de district paie les droits exigés à l’article 2 ou 3 au plus tard le 15 octobre 2018.

(2) Si une administration scolaire ou un conseil scolaire de district ne paie pas les droits exigés au plus tard le 15 octobre 2018, l’association d’employeurs concernée en avise chaque conseil qu’elle représente.

(3) Si une administration scolaire ou un conseil scolaire de district ne paie pas les droits exigés au plus tard le 15 novembre 2018, l’association d’employeurs concernée en avise la Couronne et chaque conseil qu’elle représente, et l’administration ou le conseil perd son droit de participer à un vote visé au paragraphe 21 (4) de la Loi à compter du jour où l’avis est donné.

(4) Si une administration scolaire ou un conseil scolaire de district paie tous les droits à l’égard desquels l’administration ou le conseil a perdu son droit de participer à un vote en application du présent règlement et en application des dispositions qui sont remplacées par le présent article ou qui remplacent le présent article dans les règlements pris en vertu du paragraphe 21 (10) de la Loi, l’association d’employeurs en avise la Couronne et chaque conseil qu’elle représente dans les 14 jours de la réception du paiement, et le droit de participer au vote est rétabli le premier en date des jours suivants :

a) le jour où l’association d’employeurs donne l’avis;

b) 14 jours après que l’association d’employeurs reçoit le paiement intégral des droits.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Indira Naidoo-Harris

Minister of Education

Date made: April 16, 2018
Pris le : 16 avril 2018

 

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