RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 294/18
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
pris le 18 avril 2018
déposé le 20 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 mai 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 591/17
(FRAIS HORS TRÉSORERIE)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 591/17 est modifié :
a) par remplacement de «l’élément suivant est prescrit» par «les éléments suivants sont prescrits» dans le passage qui précède la disposition 1;
b) par adjonction de la disposition suivante :
aliénation d’un intérêt à bail à un prix inférieur à celui du marché
2. Frais théoriques afférents à l’aliénation d’un intérêt à bail sur un bien immeuble à un prix inférieur à sa valeur marchande. La présente disposition ne s’applique pas à une aliénation effectuée en vertu de l’une des lois suivantes :
i. La Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.
ii. La Loi sur les terres publiques.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.