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Règl. de l'Ont. 300/18 : INFRACTIONS DE STATIONNEMENT
déposé le 23 avril 2018 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 300/18
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 18 avril 2018
déposé le 23 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 mai 2018
modifiant le Règl. 949 des R.R.O. de 1990
(INFRACTIONS DE STATIONNEMENT)
1. Les points 0.1 à 0.4 du tableau de l’annexe 6 du Règlement 949 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont modifiés par remplacement de «27» dans la colonne 3 par «27 (1)».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.