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Règl. de l'Ont. 341/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 341/18

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur les élections municipales

pris le 24 avril 2018
déposé le 25 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 avril 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 12 mai 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 101/97

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 7 du Règlement de l’Ontario 101/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7. La formule prescrite pour l’application du paragraphe 88.21 (6) de la Loi (dépenses du tiers inscrit : montant maximal) correspond à la somme de 5 000 $ et de cinq cents par électeur ayant le droit de voter à une élection ordinaire ou à une élection partielle, selon le cas, dans la municipalité, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

 

Le ministre des Affaires municipales,

Bill Mauro

Minister of Municipal Affairs

Date made: April 24, 2018
Pris le : 24 avril 2018

 

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