RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 352/18

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 18 avril 2018
déposé le 1^er mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er mai 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mai 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 161/08

(RÉMUNÉRATION DES JUGES SUPPLÉANTS)

1. Les dispositions 1 à 3 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 161/08 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. Pour un jour qui tombe le 1^er janvier 2016 ou après cette date mais avant le 1^er janvier 2017, un tarif journalier de 706 $.

2. Pour un jour qui tombe le 1^er janvier 2017 ou après cette date mais avant le 1^er janvier 2018, un tarif journalier de 714 $.

3. Pour un jour qui tombe le 1^er janvier 2018 ou après cette date, un tarif journalier de 728 $.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.