Règl. de l'Ont. 353/18 : POMMES - COMMERCIALISATION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 353/18

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 18 avril 2018
déposé le 2 mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mai 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mai 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 125/04

(POMMES - COMMERCIALISATION)

1. Le paragraphe 5 (3) du Règlement de l’Ontario 125/04 est modifié par remplacement de «1^er septembre» par «16 septembre».

2. Le paragraphe 7 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «le quatrième mercredi d’août» par «le 31 août».

3. (1) Le paragraphe 8 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «le quatrième mercredi d’août» par «le 31 août».

(2) Le paragraphe 8 (6) du Règlement est modifié par remplacement de «31 août» par «15 septembre».

4. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Dates limites qui ne tombent pas un jour ouvrable

8.1 (1) Si la date la plus tardive à laquelle quelque chose doit être fait au cours d’une année donnée en application des articles 5 à 8 n’est pas un jour ouvrable, il est satisfait à l’exigence si la chose est faite au plus tard le jour ouvrable suivant.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«jour ouvrable» Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié au sens de l’article 88 de la Loi de 2006 sur la législation.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

jim clark

Chair / Président

mike reis

Secretary of the Commission /  Secrétaire de la commission

Date made:April 18, 2018
Pris le : 18 avril 2018

 

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