RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 362/18

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 3 mai 2018
déposé le 3 mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mai 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mai 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98

(QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES)

1. Le Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Réductions d’impôt pour les sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme — paragraphe 257.7 (4) de la Loi

10. (1) Pour 2018, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas au taux d’imposition applicable à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux. Au lieu de cela, le taux d’imposition correspond au moindre du taux d’imposition applicable à la catégorie correspondante dans la municipalité, tel qu’il figure au tableau 1, et de 0,00272500.

(2) Le paragraphe (1) s’applique au taux d’imposition applicable à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux, qu’une municipalité ait choisi ou non que la sous-catégorie s’applique dans son territoire.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Charles Sousa

Minister of Finance

Date made: May 3, 2018
Pris le : 3 mai 2018