Règl. de l'Ont. 368/18 : ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - DÉFINITIONS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 368/18

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 3 mai 2018
déposé le 4 mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mai 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mai 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 146/10

(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - DÉFINITIONS)

1. (1) Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 est modifié par insertion du numéro suivant :

 

39.1

Office ontarien de réglementation des services financiers

Non

 

(2) Le tableau 1 du Règlement est modifié par insertion du numéro suivant :

 

66.1

Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local

Non

 

(3) Le tableau 1 du Règlement est modifié par insertion du numéro suivant :

 

66.2

Tribunal d’appel de l’aménagement local

Oui

 

(4) Le tableau 1 du Règlement est modifié par insertion du numéro suivant :

 

71.

Tribunal des mines et des terres

Oui

 

(5) Le tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Non» par «Oui» dans la colonne 2 du numéro 80.

(6) Le tableau 1 du Règlement est modifié par insertion du numéro suivant :

 

84.1

Société ontarienne de vente du cannabis

Non

 

(7) Le tableau 1 du Règlement est modifié par insertion du numéro suivant :

 

87.1

Société ontarienne de déploiement des solutions pour l’action contre le changement climatique

Non

 

(8) Le numéro 110 du tableau 1 du Règlement est abrogé.

(9) Le tableau 1 du Règlement est modifié par insertion du numéro suivant :

 

142.1

Services de soutien à la personne autogérés Ontario

Non

 

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques et du jour du dépôt du présent règlement.

(3) Les paragraphes 1 (3) et (8) entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques et du jour du dépôt du présent règlement.

(4) Le paragraphe 1 (4) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La présidente du Conseil du Trésor,

Eleanor McMahon

President of the Treasury Board

Date made: May 3, 2018
Pris le : 3 mai 2018

 

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