Règl. de l'Ont. 373/18 : QUESTIONS TRANSITOIRES - PLANS DE CROISSANCE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 373/18
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur les zones de croissance
pris le 30 avril 2018
déposé le 4 mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mai 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mai 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 311/06
(QUESTIONS TRANSITOIRES - PLANS DE CROISSANCE)
1. (1) Le paragraphe 3 (5) du Règlement de l’Ontario 311/06 est modifié par remplacement de «Sous réserve des paragraphes (6) et (7)» par «Sous réserve des paragraphes (6) à (8)» au début du paragraphe.
(2) L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(8) L’affaire visée à l’article 2 qui est introduite le 1er juillet 2017 ou après cette date est poursuivie et décidée conformément au Plan, exception faite du paragraphe 2.2.7 du Plan, mais seulement dans la mesure où elle se rapporte à un bien-fonds qui remplit les critères suivants :
1. Le bien-fonds est situé dans la zone de la ceinture de verdure, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.
2. Le bien-fonds est situé dans la municipalité régionale de Durham, la municipalité régionale de York, la municipalité régionale de Peel, la municipalité régionale de Halton ou la cité de Hamilton.
3. Le bien-fonds est situé :
i. soit dans un hameau dans la campagne protégée aux fins du Plan de la ceinture de verdure établi en vertu de l’article 3 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, tel qu’il est modifié et révisé conformément à cette loi,
ii. soit dans un peuplement rural aux fins du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges établi en vertu de l’article 3 de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges, tel qu’il est modifié et révisé conformément à cette loi,
iii. soit dans un petit centre urbain aux fins du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara établi en vertu de l’article 3 de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, tel qu’il est modifié et révisé conformément à cette loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: April 30, 2018
Pris le : 30 avril 2018