Règl. de l'Ont. 415/18 : NON-APPLICATION DE LA LOI À CERTAINS PRODUITS ET FORMES DE CANNABIS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 415/18
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur le cannabis
pris le 13 août 2018
déposé le 22 août 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 août 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 septembre 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 327/18
(NON-APPLICATION DE LA LOI À CERTAINS PRODUITS ET FORMES DE CANNABIS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 327/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Chanvre industriel
1. La Loi ne s’applique pas aux activités concernant ce qui suit :
a) les formes de chanvre industriel, au sens que donne à ces termes le Règlement sur le chanvre industriel pris en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada), auxquelles s’applique ce règlement;
b) les dérivés ou les produits faits de dérivés qui font l’objet d’une exemption en vertu de l’article 2 de ce règlement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (4) de l’annexe 1 (Loi de 20017 sur le cannabis) de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière et du jour de son dépôt.