Règl. de l'Ont. 417/18 : FOURNITURE DE SERVICES COMMUNAUTAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 417/18
pris en vertu de la
Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
pris le 15 août 2018
déposé le 30 août 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 août 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 septembre 2018
abrogeant le Règl. de l’Ont. 266/18, qui modifie le Règl. de l’Ont. 386/99
(FOURNITURE DE SERVICES COMMUNAUTAIRES)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 266/18 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.