Règl. de l'Ont. 418/18 : RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 418/18
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 8 août 2018
approuvé le 24 août 2018
déposé le 31 août 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 août 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 septembre 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99
(RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE)
1. La règle 24 du Règlement de l’Ontario 114/99 est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :
PAIEMENT DES DÉPENSES
(18) Le tribunal peut rendre une ordonnance exigeant qu’une partie paie une somme à une autre partie pour couvrir tout ou partie des dépenses engagées pour conduire la cause, y compris les honoraires d’un avocat.
2. La rangée de la formule 17 du tableau des formules du Règlement est modifiée par remplacement de «1er septembre 2005» par «1er juillet 2018» dans la colonne intitulée «Date de la formule».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Family Rules Committee:
Le Comité des règles en matière de droit de la famille :
Helena Likwornik
Secretary
Date made:August 8, 2018
Pris le : 8 août 2018
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
La procureure générale,
Caroline Mulroney
Attorney General
Date approved: August 24, 2018
Approuvé le : 24 août 2018