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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 456/18
pris en vertu de la
Loi sur la santé et la sécurité au travail
pris le 22 octobre 2018
déposé le 26 octobre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 octobre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 novembre 2018
modifiant le Règl. 851 des R.R.O. de 1990
(ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS)
1. (1) Le paragraphe 13 (2) du Règlement 851 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
d) les convoyeurs ou systèmes semblables qui transportent des véhicules ou des pièces de véhicules, ainsi que les plateformes surélevées utilisées avec ces convoyeurs ou systèmes, lorsque la présence d’un garde-corps aurait pour effet, selon le cas :
(i) d’obstruer le passage des véhicules ou des pièces de véhicule,
(ii) d’empêcher les travailleurs d’exécuter un travail,
(iii) de mettre les travailleurs en danger.
(2) L’article 13 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) S’il n’y a pas de garde-corps dans un cas visé au paragraphe (2), l’employeur élabore et met en oeuvre d’autres mesures et procédures pour protéger les travailleurs contre les risques de chute.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.