RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 470/18
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
pris le 14 novembre 2018
déposé le 14 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1 décembre 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 347/18
(EXEMPTIONS)
1. (1) La sous-disposition 1 i de l’article 12 du Règlement de l’Ontario 347/18 est modifiée par remplacement de «Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public» par «Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public».
(2) La sous-disposition 1 ii de l’article 12 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ii. Le registrateur nommé à l’article 6 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public.
(3) La disposition 3 de l’article 12 du Règlement est modifiée par remplacement de «registrateur des alcools, des jeux et des courses» par «registrateur».
(4) La disposition 4 de l’article 12 du Règlement est modifiée par remplacement de «faite ou menée en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux» par «faite ou menée en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux».
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les paragraphes 1 (1) et (2) entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 50 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis et du jour du dépôt du présent règlement.
(3) Le paragraphe 1 (3) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 52 de l’annexe 2 de la Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis et du jour du dépôt du présent règlement.
(4) Le paragraphe 1 (4) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis et du jour du dépôt du présent règlement.