Règl. de l'Ont. 476/18 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 14 novembre 2018 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 476/18
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 14 novembre 2018
déposé le 14 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er décembre 2018
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Le titre de l’annexe 0.3 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Annexe 0.3
Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 1 de la Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis et du jour du dépôt du présent règlement.