RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 480/18

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur l'électricité

pris le 14 novembre 2018
déposé le 16 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er décembre 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 199/02

(HYDRO ONE INC.)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 199/02 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

14.1 Pikangikum.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.