RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 488/18

pris en vertu du

Code de la route

pris le 26 novembre 2018
déposé le 6 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 décembre 2018

modifiant le Règl. 630 des R.R.O. de 1990

(VÉHICULES SUR LES ROUTES À ACCÈS LIMITÉ)

1. L’article 1 du Règlement 630 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) L’alinéa (1) c) ne s’applique pas à une motocyclette dotée d’un moteur fonctionnant à l’électricité emmagasinée dans le véhicule si la motocyclette a été fabriquée après le 31 décembre 2008 et qu’elle a une puissance nominale d’au moins 11 kilowatts.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

Jeff Yurek

Minister of Transportation

Date made: November 26, 2018
Pris le : 26 novembre 2018