Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 502/18 : CONDITIONS D'EMPLOI DANS DES INDUSTRIES DÉFINIES - CONSTRUCTION AUTOMOBILE, FABRICATION DE PIÈCES AUTOMOBILES, TRIAGE D'AUTOMOBILES ET ENTREPOSAGE DE PIÈCES AUTOMOBILES

déposé le 14 décembre 2018 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 502/18

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 12 décembre 2018
déposé le 14 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 29 décembre 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 502/06

(CONDITIONS D’EMPLOI DANS DES INDUSTRIES DÉFINIES - CONSTRUCTION AUTOMOBILE, FABRICATION DE PIÈCES AUTOMOBILES, TRIAGE D’AUTOMOBILES ET ENTREPOSAGE DE PIÈCES AUTOMOBILES)

1. La définition de «praticien de la santé qualifié» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/06 est abrogée.

2. L’article 4 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2019 et du jour de son dépôt.

 

English