Règl. de l'Ont. 526/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 20 décembre 2018 en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 526/18
pris en vertu de la
Loi sur les services policiers
pris le 12 décembre 2018
déposé le 20 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 268/10
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 2 du paragraphe 16 (5) du Règlement de l’Ontario 268/10 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Le congé accordé pour permettre à l’agent de police d’être candidat à une élection à un conseil municipal ne doit pas commencer avant le jour où il est désigné comme candidat ni se poursuivre après le jour du scrutin.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.