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Règl. de l'Ont. 14/19 : DÉSIGNATION D'ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 14/19

pris en vertu de la

Loi sur les services en français

pris le 14 février 2019
déposé le 22 février 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 février 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 mars 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 398/93

(DÉSIGNATION D’ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 398/93 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

20.1 Canadian Mental Health Association, Nippising Regional Branch à l’égard des programmes suivants exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée :

i. Centre de l’amitié.

ii. Programme de tutelle volontaire Bridges.

iii. Services de réussite en logement.

iv. Déjudiciarisation pour cause de troubles mentaux et soutien judiciaire, et gestion de cas de transition.

v. Supplément au loyer.

. . . . .

35.0.2 Le Centre de santé communautaire Chigamik Community Health Centre, à l’égard des programmes suivants exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée :

i. Services de soins primaires.

ii. Services d’approche communautaire, de navigation du système en français, de conseillers en santé mentale et en toxicomanie, de physiothérapie et de nutrition.

iii. Services d’administration et de gestion.

. . . . .

178.3  Le Réseau du mieux-être francophone du Nord de l’Ontario, à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

3.1 (1) L’Université Saint-Paul est désignée comme organisme offrant des services publics aux fins de la définition de «organisme gouvernemental» figurant à l’article 1 de la Loi.

(2) La désignation effectuée par le paragraphe (1) ne s’applique pas à la prestation de programmes menant aux grades suivants :

1. Master of Divinity - Anglican Studies.

2. Master of Divinity - Eastern Christian Studies.

3. Master of Theological Studies - Eastern Christian Studies.

4. Master of Arts in Transformative Leadership and Spirituality.

5. Master in Religious Education.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er mars 2019 et du jour de son dépôt.

 

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