Règl. de l'Ont. 18/19 : ORGANISMES PRESCRITS : COURONNE EN TANT QU'EMPLOYEUR
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 18/19
pris en vertu de la
Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
pris le 25 février 2019
déposé le 26 février 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 février 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 mars 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 386/07
(ORGANISMES PRESCRITS : COURONNE EN TANT QU’EMPLOYEUR)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 386/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3. Initiatives pour les programmes de santé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.