Règl. de l'Ont. 31/19 : DÉLIVRANCE DE PERMIS RELATIFS AUX POISSONS
déposé le 11 mars 2019 en vertu de protection du poisson et de la faune (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 31/19
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
pris le 7 mars 2019
déposé le 11 mars 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mars 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 mars 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 664/98
(DÉLIVRANCE DE PERMIS RELATIFS AUX POISSONS)
1. Le paragraphe 31.1 (2.2) du Règlement de l’Ontario 664/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2.2) Le protocole d’entente conclu entre la Première Nation de Nipissing et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Richesses naturelles et des Forêts, daté du 11 mars 2019, est réputé être un permis de pêche commerciale à compter du 11 mars 2019.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.