Règl. de l'Ont. 56/19 : RECETTES AFFECTÉES À UNE FIN DONNÉE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 56/19

pris en vertu de la

Loi sur l'éducation

pris le 26 mars 2019
déposé le 29 mars 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 avril 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 193/10

(RECETTES AFFECTÉES À UNE FIN DONNÉE)

1. (1) L’article 6.1 du Règlement de l’Ontario 193/10 est modifié par remplacement de «jusqu’à concurrence de la somme retirée pour l’acquisition du bien» par «selon la somme indiquée au paragraphe (2) ou (3)» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) L’article 6.1 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(2) Dans le cas d’un bien immeuble que le conseil ou une autre personne a acquis avant le 29 Mars 2019, la somme visée au paragraphe (1) est une somme qui n’est pas supérieure à la somme retirée pour l’acquisition du bien.

(3) Dans le cas d’un bien immeuble que le conseil ou une autre personne a acquis le 29 Mars 2019 ou après cette date, la somme visée au paragraphe (1) est la somme calculée comme suit :

1. Prendre le coût total engagé par le conseil ou l’autre personne pour l’acquisition du bien immeuble.

2. Prendre les sommes retirées d’un compte de redevances d’aménagement scolaires pour l’acquisition du bien immeuble.

3. Diviser la somme établie en application de la disposition 2 par celle établie en application de la disposition 1.

4. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 3 par le produit net de la vente, de la location ou de l’aliénation.

2. L’alinéa 6.2 (5) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) le produit que le conseil est tenu d’utiliser conformément aux règles énoncées au paragraphe 6.1 (1);

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Lisa Thompson

Minister of Education

Date made: March 26, 2019
Pris le : 26 mars 2019

 

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