Règl. de l'Ont. 60/19 : QUESTIONS FISCALES - REMISES À L'ÉGARD DES LOCAUX VACANTS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 60/19

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 8 avril 2019
déposé le 9 avril 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 avril 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 27 avril 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 325/01

(QUESTIONS FISCALES - REMISES À L’ÉGARD DES LOCAUX VACANTS)

1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 325/01 est modifié par insertion de «et à l’article 2.1» après «article» dans le passage qui précède la définition de «bien de base».

(2) Les paragraphes 2 (2) et (3) du Règlement sont modifiés par insertion de «Sous réserve de l’article 2.1,» au début des paragraphes.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Montant des remises à l’intention de certaines municipalités : années d’imposition 2019 et suivantes

2.1 (1) Le présent article s’applique aux années d’imposition 2019 et suivantes à l’égard d’un bien admissible situé dans une municipalité autre qu’une municipalité visée aux articles 13 à 40.

(2) Le montant des impôts à l’égard d’un bien admissible auquel doit s’appliquer le pourcentage précisé à la disposition 2 ou 3 du paragraphe 364 (2) de la Loi, énoncé au paragraphe 2 (1.1) du présent règlement ou visé au paragraphe 364 (4) de la Loi se calcule comme suit :

1. Prendre la valeur du bien admissible pour l’année telle qu’elle est calculée par la société d’évaluation foncière.

2. Calculer le pourcentage que représente la valeur du bien admissible par rapport à la valeur imposable du bien de base pour l’année d’imposition.

3. Multiplier le pourcentage obtenu en application de la disposition 2 par :

i. pour l’année d’imposition 2019, la somme de ce qui suit :

A. les impôts prélevés aux fins municipales sur le bien de base pour l’année d’imposition,

B. la moitié des impôts prélevés aux fins scolaires sur le bien de base pour l’année d’imposition,

ii. pour les années d’imposition 2020 et subséquentes, les impôts prélevés aux fins municipales sur le bien de base pour l’année d’imposition.

4. Calculer le pourcentage que représente le nombre de jours de l’année d’imposition pendant lesquels le bien était un bien admissible par rapport au nombre de jours total de l’année.

5. Multiplier le pourcentage obtenu en application de la disposition 4 par le produit calculé en application de la disposition 3.

(3) Pour l’application de l’article 364 de la Loi, le montant de la remise à l’égard d’un bien admissible se calcule en multipliant le montant des impôts calculés en application du paragraphe (2) à l’égard du bien admissible pour l’année par le pourcentage précisé à la disposition 2 ou 3 du paragraphe 364 (2) de la Loi, énoncé au paragraphe 2 (1.1) du présent règlement ou visé au paragraphe 364 (4) de la Loi, selon le pourcentage qui s’applique.

(4) Le paragraphe 2 (4) s’applique également au calcul du montant de la remise en application du présent article.

(5) Malgré le paragraphe 364 (11) de la Loi, pour l’année d’imposition 2019, la remise d’impôts accordée à l’égard d’un bien admissible est partagée conformément aux règles suivantes :

1. Les municipalités qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés aux fins municipales sur le bien partagent, proportionnellement à cette part, le coût de la partie de la remise attribuable à ces impôts.

2. Les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés aux fins scolaires sur le bien partagent, proportionnellement à cette part, le coût de la partie de la remise attribuable à ces impôts.

(6) Malgré le paragraphe 364 (11) de la Loi, pour les années d’imposition 2020 et suivantes, les conseils scolaires ne doivent pas partager le coût de la remise et les municipalités qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés aux fins municipales sur le bien partagent, proportionnellement à cette part, le coût de la remise.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Victor Fedeli

Minister of Finance

Date made: April 8, 2019
Pris le : 8 avril 2019

 

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