RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 61/19
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial
pris le 8 avril 2019
déposé le 9 avril 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 avril 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 avril 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 229/09
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 3 du paragraphe 13 (3) du Règlement de l’Ontario 229/09 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3. Multiplier le pourcentage calculé en application de la disposition 2 par l’impôt fixé en application de la Loi à l’égard du bien de base pour l’année d’imposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Victor Fedeli
Minister of Finance
Date made: April 8, 2019
Pris le : 8 avril 2019