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Règl. de l'Ont. 67/19 : IMPOSITION - COEFFICIENTS DE TRANSITION ET COEFFICIENTS DE TRANSITION MOYENS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 67/19

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 8 avril 2019
déposé le 9 avril 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 avril 2019
imprimé dans la Gazette de lOntario le 27 avril 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 385/98

(IMPOSITION - COEFFICIENTS DE TRANSITION ET COEFFICIENTS DE TRANSITION MOYENS)

1. La définition de «année d’imposition admissible» à l’article 0.1 du Règlement de l’Ontario 385/98 est modifiée par remplacement de «2018» par «2019».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Victor Fedeli

Minister of Finance

Date made: April 8, 2019
Pris le : 8 avril 2019

 

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