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Règl. de l'Ont. 71/19 : PRÊTS ONTARIENS D'ÉTUDES CONSENTIS DU 1ER AOÛT 2001 AU 31 JUILLET 2017

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 71/19

pris en vertu de la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

pris le 11 avril 2019
déposé le 12 avril 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 avril 2019
imprimé dans la Gazette de lOntario le 27 avril 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 268/01

(PRÊTS ONTARIENS D’ÉTUDES CONSENTIS DU 1ER AOÛT 2001 AU 31 JUILLET 2017)

1. Le paragraphe 30 (1) du Règlement de l’Ontario 268/01 est modifié par remplacement de «de payer les intérêts» par «d’effectuer des versements à l’égard des intérêts courus».

2. Le paragraphe 30.1 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «de payer les intérêts» par «d’effectuer des versements à l’égard des intérêts courus».

3. Le paragraphe 30.3 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «de payer les intérêts» par «d’effectuer des versements à l’égard des intérêts courus» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2019 et du jour de son dépôt.

 

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