Règl. de l'Ont. 72/19 : PRÊTS ONTARIENS D'ÉTUDES CONSENTIS AVANT LE 1ER AOÛT 2001
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 72/19
pris en vertu de la
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
pris le 11 avril 2019
déposé le 12 avril 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 avril 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 avril 2019
modifiant le Règl. 774 des R.R.O. de 1990
(PRÊTS ONTARIENS D’ÉTUDES CONSENTIS AVANT LE 1ER AOÛT 2001)
1. (1) Le paragraphe 16 (3) du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) Le taux d’intérêt payable un jour donné par l’emprunteur aux termes d’un contrat de prêt d’études consolidé ou, à défaut pour l’emprunteur de conclure un tel contrat conformément à l’article 8, aux termes d’un contrat de prêt d’études correspond au taux préférentiel ce jour-là plus 1 %.
(2) Le paragraphe 16 (5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(5) Un étudiant n’est pas tenu d’effectuer des paiements au titre des intérêts sur un prêt d’études :
a) soit à l’égard de toute période pendant laquelle il est étudiant;
b) soit à l’égard de la période au cours de laquelle les intérêts courent à compter du jour où il cesse d’être étudiant jusqu’au dernier jour du sixième mois suivant le mois au cours duquel il cesse de l’être.
2. Le paragraphe 16.1 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «de payer des intérêts» par «d’effectuer des paiements au titre des intérêts courus».
3. Le paragraphe 16.3 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «de payer des intérêts» par «d’effectuer des paiements au titre des intérêts courus» dans le passage qui précède l’alinéa a).
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2019 et du jour de son dépôt.