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Règl. de l'Ont. 82/19 : RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS VISANT LES FONCTIONNAIRES ACTUELS ET ANCIENS DES MINISTÈRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 82/19

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 18 avril 2019
déposé le 1er mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er mai 2019
imprimé dans la Gazette de lOntario le 18 mai 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 381/07

(RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS VISANT LES FONCTIONNAIRES ACTUELS ET ANCIENS DES MINISTÈRES)

1. (1) Le paragraphe 11 (1) du Règlement de l’Ontario 381/07 est modifié par remplacement de «commissaire aux conflits d’intérêts» par «commissaire à l’intégrité» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) La disposition 1 du paragraphe 11 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «règlement» par «article» à la fin de la disposition.

(3) Le paragraphe 11 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «commissaire aux conflits d’intérêts» par «commissaire à l’intégrité».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 35 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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