RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 83/19

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 18 avril 2019
déposé le 1^er mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 mai 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 384/07

(COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS : POUVOIRS ET FONCTIONS)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 384/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Commissaire à l’intégrité : pouvoirs et fonctions attribués par la Loi

2. (1) L’article 1 du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par « Le commissaire à l’intégrité a les pouvoirs et fonctions additionnels suivants :».

(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

6. Éduquer et former les responsables de l’éthique au sujet des responsabilités que leur impose la Loi.

3. Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «commissaire aux conflits d’intérêts» par «commissaire à l’intégrité».

4. Le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «commissaire aux conflits d’intérêts» par «commissaire à l’intégrité».

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 35 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité et du jour du dépôt du présent règlement.