Règl. de l'Ont. 83/19 : COMMISSAIRE AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS : POUVOIRS ET FONCTIONS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 83/19
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 18 avril 2019
déposé le 1er mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 mai 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 384/07
(COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS : POUVOIRS ET FONCTIONS)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 384/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Commissaire à l’intégrité : pouvoirs et fonctions attribués par la Loi
2. (1) L’article 1 du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par « Le commissaire à l’intégrité a les pouvoirs et fonctions additionnels suivants :».
(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
6. Éduquer et former les responsables de l’éthique au sujet des responsabilités que leur impose la Loi.
3. Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «commissaire aux conflits d’intérêts» par «commissaire à l’intégrité».
4. Le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «commissaire aux conflits d’intérêts» par «commissaire à l’intégrité».
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 35 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité et du jour du dépôt du présent règlement.