Règl. de l'Ont. 84/19 : ACTIVITÉS POLITIQUES : FONCTIONNAIRES FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS PARTICULIÈRES
déposé le 1 mai 2019 en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 84/19
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 18 avril 2019
déposé le 1er mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 mai 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 377/07
(ACTIVITÉS POLITIQUES : FONCTIONNAIRES FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS PARTICULIÈRES)
1. La disposition 22 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 377/07 est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 16 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.