Règl. de l'Ont. 95/19 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/19

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 2 mai 2019
déposé le 14 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er juin 2019

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. La colonne 2 du point 6 de l’annexe 52.2 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «moteur ne débrayant pas comme il se doit» par «moteur ne cessant pas le déplacement vers l’avant comme il se doit».

2. (1) L’annexe 78 du Règlement est modifiée par adjonction du point suivant :

 

4.1

Entraver un pare-neige

paragraphe 30 (9)

 

(2) La colonne 3 du point 30 de l’annexe 78 du Règlement est modifiée par remplacement de «paragraphe 102 (5)» par «alinéa 102 (6) a)».

(3) La colonne 3 des points 31 à 37 de l’annexe 78 du Règlement est modifiée par remplacement de «paragraphe 102 (5)» par «alinéa 102 (6) b)».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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