RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 108/19

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 17 mai 2019
déposé le 21 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 148/10

(DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI)

1. (1) Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 148/10 est modifié par adjonction du point suivant :

 

0.1

Commission d’étude des soins aux animaux

Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario

 

(2) Le point 1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(3) Le point 2 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général de la Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(4) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :

 

4.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario

 

(5) Le point 5.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(6) Le point 6 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général de l’administration» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(7) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :

 

7.1

Commission de révision des placements sous garde

Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario

 

(8) Le point 9.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(9) Le point 11 du tableau 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

11.

Commission de la sécurité-incendie

Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario

 

(10) Le point 12 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(11) Le point 13 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur administratif» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(12) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :

 

13.0.1

Tribunal d’appel en matière de permis

Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario

 

(13) Le point 13.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(14) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :

 

13.2

Tribunal des mines et des terres

Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario

 

(15) Le point 15 du tableau 1 du Règlement est abrogé.

(16) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :

 

18.1

Commission civile de l’Ontario sur la police

Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario

 

(17) Le point 26 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(18) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :

 

28.1	Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
28.2	Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario

 

(19) Le point 35 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Administrateur général» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (15) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 35 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le président du Conseil du Trésor,

Peter Bethlenfalvy

President of the Treasury Board

Date made: May 17, 2019
Pris le : 17 mai 2019