RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 110/19

pris en vertu de la

Loi sur la construction

pris le 2 mai 2019
déposé le 23 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 302/18

(PROCÉDURE RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE VISÉES À LA PARTIE VIII)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 302/18 est modifié par insertion de «de la Loi» à la fin du titre.

2. L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Tout demandeur peut, dans le cadre d’une action, joindre une action sur le privilège et une action pour rupture de contrat ou de contrat de sous-traitance.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.