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Règl. de l'Ont. 111/19 : FORMULAIRES
déposé le 23 mai 2019 en vertu de construction (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. C.30
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 111/19
pris en vertu de la
Loi sur la construction
pris le 2 mai 2019
déposé le 23 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 303/18
(FORMULAIRES)
1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 303/18 est abrogé.
2. (1) Le tableau des formulaires du Règlement est modifié par adjonction des rangées suivantes :
|
1.1 |
Avis de non-paiement du propriétaire (paragraphe 6.4 (2) de la Loi) |
2019/01 |
|
1.2 |
Avis de non-paiement de l’entrepreneur si le propriétaire ne paie pas (paragraphe 6.5 (5) de la Loi) |
2019/01 |
|
1.3 |
Avis de non-paiement de l’entrepreneur en cas de différend (paragraphe 6.5 (6) de la Loi) |
2019/01 |
|
1.4 |
Avis de non-paiement du sous-traitant si l’entrepreneur ne paie pas (paragraphe 6.6 (6) de la Loi) |
2019/01 |
|
1.5 |
Avis de non-paiement du sous-traitant en cas de différend (paragraphe 6.6 (7) de la Loi) |
2019/01 |
(2) Les rangées des formulaires 5, 6, 8, 9, 14, 15, 17, 24, 25, 26, 31 et 32 du tableau des formulaires du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «2018/04» par «2019/01» dans la colonne 3.
(3) Les rangées des formulaires 23, 28 et 29 du tableau des formulaires du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
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23 |
Ordonnance portant renvoi pour instruction (moins de 25 000 $) — article 58 de la Loi |
2019/01 |
. . . . .
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28 |
Rapport si un privilège grève les lieux (moins de 25 000 $) — article 62 de la Loi |
2019/01 |
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29 |
Rapport si un privilège ne grève pas les lieux (moins de 25 000 $) — article 62 de la Loi |
2019/01 |
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 2 (1) du Règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction et du jour du dépôt du présent règlement.