Règl. de l'Ont. 127/19 : CONTRAT À PRESTATIONS VARIABLES
déposé le 3 juin 2019 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 127/19
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
pris le 30 mai 2019
déposé le 3 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 132/97
(CONTRAT À PRESTATIONS VARIABLES)
1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 132/97 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) La mention, à la disposition 2 du paragraphe (1), d’un dossier de renseignements déposé auprès du directeur général de l’Autorité est réputée s’entendre en outre d’un dossier de renseignements déposé auprès du surintendant avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’annexe 13 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires).
2. Le Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général de l’Autorité» dans les dispositions suivantes :
1. L’article 2.
2. L’article 9.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’annexe 13 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.