Règl. de l'Ont. 139/19 : FOURNISSEURS DE SERVICES - NORMES APPLICABLES AUX SYSTÈMES ADMINISTRATIFS ET PRATIQUES COMMERCIALES ET AUTRES CONDITIONS PRESCRITES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 139/19

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 30 mai 2019
déposé le 3 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 90/14

(FOURNISSEURS DE SERVICES - NORMES APPLICABLES AUX SYSTÈMES ADMINISTRATIFS ET PRATIQUES COMMERCIALES ET AUTRES CONDITIONS PRESCRITES)

1. L’intertitre qui précède l’article 19 du Règlement de l’Ontario 90/14 est modifié par remplacement de «la Commission des services financiers de l’Ontario» par «l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers».

2. L’article 21 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) La mention, au paragraphe (1), du formulaire qu’approuve le directeur général de l’Autorité est réputée s’entendre en outre du dernier formulaire approuvé par le surintendant pour l’application du présent article avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’annexe 13 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) jusqu’à ce que le directeur général de l’Autorité approuve un formulaire subséquent pour l’application du présent article.

3. Le Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général de l’Autorité» dans les dispositions suivantes :

1. L’article 11.

2. Le paragraphe 13 (2).

3. L’article 13.1.

4. L’article 19.

5. L’article 20.

6. Les paragraphes 21 (1) et (2).

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’annexe 13 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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