Règl. de l'Ont. 140/19 : PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
déposé le 3 juin 2019 en vertu de stabilisation des taux d'assurance-automobile (Loi de 2003 sur la), L.O. 2003, chap. 9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 140/19
pris en vertu de la
Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile
pris le 30 mai 2019
déposé le 3 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 410/12
(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 410/12 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général de l’Autorité».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 4 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité et du jour du dépôt du présent règlement.