RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 148/19
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs
pris le 30 mai 2019
déposé le 4 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 359/16
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 359/16 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général», sauf à l’article 6.
2. L’article 32 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Disposition transitoire
Disposition transitoire
32. Les mentions dans le présent règlement d’un formulaire approuvé par le directeur général sont réputées s’entendre en outre du dernier formulaire approuvé par le surintendant pour l’application de la disposition pertinente avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 26 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) jusqu’à ce que le directeur général approuve un formulaire subséquent pour l’application de la disposition pertinente.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 26 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.