Règl. de l'Ont. 154/19 : TRANSFERTS D'ÉLÉMENTS D'ACTIF VISÉS AUX ARTICLES 80 ET 81 DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 154/19
pris en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite
pris le 30 mai 2019
déposé le 4 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 310/13
(TRANSFERTS D’ÉLÉMENTS D’ACTIF VISÉS AUX ARTICLES 80 ET 81 DE LA LOI)
1. (1) Le Règlement de l’Ontario 310/13 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général».
(2) La version anglaise du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «Superintendent’s» par «Chief Executive Officer’s».
2. L’article 23 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Dispositions transitoires
23. (1) Pour l’application du présent règlement, toute demande de consentement du surintendant déposée auprès de ce dernier en application de la Loi, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 23 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), est réputée être une demande de consentement du directeur général déposée auprès de ce dernier.
(2) Pour l’application du présent règlement, tout consentement donné par le surintendant dans le cadre de la Loi, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 23 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), est réputé avoir été donné par le directeur général.
(3) Pour l’application du présent règlement, les documents déposés auprès du surintendant en application de la Loi, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 23 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), sont réputés avoir été déposés auprès du directeur général.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 23 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.