Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 170/19 : ADMINISTRATEURS D'HYPOTHÈQUES : NORMES D'EXERCICE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 170/19
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
pris le 30 mai 2019
déposé le 5 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 189/08
(ADMINISTRATEURS D’HYPOTHÈQUES : NORMES D’EXERCICE)
1. Les articles 8, 13, 27, 28, 31, 34, 38 et 43 du Règlement de l’Ontario 189/08 sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général».
2. L’article 44 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Dispositions transitoires
Dispositions transitoires
44. (1) Les mentions au présent règlement de «sous la forme approuvée par le directeur général» sont réputées comprendre la forme la plus récente approuvée par le surintendant pour l’application de la disposition pertinente avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) jusqu’à ce que le directeur général approuve une autre forme pour l’application de la disposition pertinente.
(2) Une demande écrite, une décision d’accepter une forme que prend une garantie financière ou un consentement écrit du surintendant prévus au présent règlement, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), sont réputés être ceux du directeur général.
(3) Tout avis fourni au surintendant en application du présent règlement, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), est réputé avoir été fourni au directeur général.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.